Aujourd'hui, le problème du surendettement touche un nombre toujours croissant de consommateurs. La législation française prévoit un nouveau texte relatif au règlement collectif de dettes pour les salariés ne pouvant plus faire face à des frais de plus en plus conséquents liés à l'accumulation d'une série de dettes. Il est possible de consulter les texte texte intégral de cette loi sur le site,

Crédit à la consommation
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) prévoit une protection du consommateur ainsi que sa caution en ce qui concerne l'achat de crédit, lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d'achat. Attention, la protection ne s'applique pas :

- aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
- aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros
- aux crédits se rapportant à une activité professionnelle
- aux prêts passés devant notaire
- au crédit immobilier

Pour tout achat de crédit, une offre préalable de crédit doit vous être remise (devis). Ce document devra préciser :

- nom et l'adresse du prêteur
- vos nom et adresse et ceux de la caution
- bien ou le service acheté et son prix comptant
- les conditions du crédit : montant, taux d'intérêt, durée, nombre et montant des échéances, coût total du crédit

Un bordereau de rétractation devra figurer au bas du document

Quelques conseils

- Une notice explicative doit vous être remise s'il s'agit d'une assurance.
- Les dates figurant sur l'offre doivent être soigneusement prise en compte
- L'offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction. Il est donc possible de réfléchir et chercher un autre crédit qui porra être plus intéressant.
- À partir de la signature de l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter. Vérifiez donc que le document porte la date du jour : si le document est antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.
- Peut-on vous réclamer un versement immédiat ? Avant la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement ne peut vous être réclamé. Après signature, aucun paiement, en plus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être demandé.

Annulation d'une vente en cas d'achat à crédit

Le contrat de vente sera considéré comme rompu lorsque :
- le crédit vous est refusé
- vous décidez d'annuler le contrat de crédit en renvoyant le bordereau de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre (la date de signature ne compte pas). Le bordereau doit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception.

Attention : Lors de l'achat d'un bien de consommation, faites indiquer que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit sur le bon de commande. Si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, celle-ci ne peut être annulée. Le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise et si le crédit vous est refusé !

Source MINEFI - En savoir plus...