Article. 1er
Le montant des frais d'étude que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat pour lequel le prêt a été demandé n'est pas conclu est limité à 0,75 % du montant du prêt et ne peut excéder 150 € HT.

Article. 2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation ne peut dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans les cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme qui permet d'assurer au prêteur un taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt et ce, sur la durée courue depuis l'origine.

Article. 3
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux ne peut excéder trois points d'intérêts. L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant ainsi que des intérêts échus et non versés.