Dans le cadre du plan de développement des services à la personne initié par Jean Louis Borloo figurent l'instauration de nouveaux avantages fiscaux et la création du « chèque service universel », ouvert à tous les particuliers employeurs.

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).

Rappel des dispositifs existants :

Le Chèque Emploi Service ou CES permet de régler le salarié, tandis que le volet social associé au chèque tient lieu de déclaration à l'Urssaf et de bulletin de paie. Il ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes engagées, dans la limite de 15.000 euros par an. Attention, le CESU ne peut rémunérer que l'emploi direct d'une personne à domicile, et non un prestataire.

Le Titre Emploi Service ou TES délivré par un CE - comité d'entreprise - une caisse de retraites, une mutuelle ou une collectivité locale, est cédé aux utilisateurs à un prix inférieur à sa valeur, ou même à titre gracieux. Il ne peut rémunérer qu'un prestataire agréé, rattaché à une entreprise ou une association. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le chèque emploi-service.

Les Chèque Emploi Service Universel fusionne donc le CESU et le CES et comporte 2 formules d'application distinctes :

1 - CESU à montant à remplir par l’utilisateur.
Il s’apparente au CES, distribué actuellement par les banques. Le CES comporte un chèque bancaire pour payer le fournisseur de service et un volet social pour le déclarer à l'URSSAF.

2 - CESU à montant prédéfini et prépayé
Le CESU prépayé est un moyen de paiement tout comme le CES. Il est acheté par l’entreprise et remis ou vendu aux salariés et peut être abondé par l’entreprise, qui le revendra alors pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Le projet prévoit aussi son émission par des organismes agréés comme les banques ou des organismes non bancaires.

Si le TES servait à payer les factures présentées par un organisme agréé ou conventionné par l’Etat et prestataire de services au domicile du bénéficiaire pourt des travaux ménagers (repassage, garde d’enfant à domicile…), le CESU prépayé permettra de financer un ensemble de services quel que soit le mode de fourniture : emploi direct ou par le biais d’un mandataire, etc…

Quels sont les services couverts par le CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel permet de payer un ensemble de services à une personne et ce quel que soit le mode de fourniture : emploi direct, par le biais d’un mandataire chargé de la gestion des procédures administrative ou d’un prestataire. Il prends en charge les cotisations sociales dues par le particulier dans le cas de l’emploi direct.

Qui paye le CESU ?

le Chèque Emploi Service Universel est financé par la personne pour les différents services dont elle souhaite disposer… cependant d’autres sources de financement sont possibles : l’employeur de la personne public ou privé, son organisme de protection sociale, sa mutuelle, sa compagnie d’assurance, sa caisse de retraite, son conseil général…
Les avantages liés au CESU : Crédit d’impôt de 25% du complément financé par l’employeur du salarié sur le Chèque Emploi Service Universel Exemple : pour un abondement de 1000 euros d’une entreprise soumise à l’Impôt sur les Sociétés : - 250 euros de crédit d’impôt - soit un coût net pour l’entreprise de 750 euros

Comment le CESU est-il distribué ?

Le Chèque Emploi Service Universel prérempli cofinancé sera distribué par un émetteur agrée comme les chèques restaurant ou les chèques vacances. La distribution finale auprès des personnes sera effectuée par par le co-financeur.

Le Chèque Emploi Service Universel à remplir sera distribué par les banques comme le CES actuel

Comment utiliser le CESU ?

- pour l'emploi d'un prestataire : remise du Chèque Emploi Service Universel directement au prestataire
- pour un emploi direct : paiement du salarié par le Chèque Emploi Service Universel et d’envoyer le volet social pour payer les cotisations sociales. Il est possible d’utiliser le Chèque Emploi Service Universel pour payer les cotisations sociales dans le cadre de l’emploi direct.


Comment le fournisseur du service se fait-il payer ?

Le fournisseur de service pourra être payé en déposant ses Chèques Emploi Service Universel auprès des établissements bancaires.