Les contraintes imposées aux assureurs par ce nouveau texte de loi sont les suivantes :

Un encadré écrit en caratères gras devra figurer en tête des contrats d'assurance à titre d'information, précisant les éléments suivants :

- la nature du contrat dans un langage aisément compréhensible,
- les frais du contrat,
- les garanties offertes,
- les conditions de rachat du contrat
- les conditions de participation aux bénéfices générés

Le taux de déduction des frais est plafonné à 5 % pour les contrat à frais précomptés.
Pour les souscripteurs estimant avoir été mal informés, le délai de renonciation passe de 30 ans à 8 ans.