Voici donc les nouvelles modalités de la taxe sur les véhicules de société :

Quelles sont les entreprises imposables ?
La TVTS est due en principe par toutes les sociétés, peu importe leur forme (civile ou commerciale), leur objet et leur régime fiscal.

Quels sont les véhicules taxables ?
Tous les véhicules entrant dans la catégorie des voitures particulière qu’une société possède et qui sont immatriculés en France mais aussi les véhicules qu’elle utilise en France et qui sont immatriculés à l’étranger sont soumis à la TVTS. Les breaks, les véhicules familiaux, les coupés et cabriolets ou encore les Berlines (entre autre) seront donc soumis à cette taxe.

Les véhicules exonérés, quels sont-ils ?
Jusque maintenant les voitures particulières dont la 1ère mise en circulation remontait à plus de 10 ans d’âge n’étaient pas soumis à la TVTS, cette exonération n’aura plus lieu, désormais elle seront elles aussi taxées.

Par contre resteront exonérées :
Les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.
Les voitures de négociants en automobiles, les voitures de démonstration ou d’essai des constructeurs automobiles et des concessionnaires étant destinées à la vente seront elles aussi exonérées.
Les voitures exclusivement destinées à la location seront exonérées pour le loueur.
Et enfin, les voitures destinées à un service de transport à la disposition du public, à l’enseignement de la conduite et aux compétitions sportives seront elles aussi dispensées de taxe.

Les nouveaux tarifs applicables ?

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 (donc pour les taxes liquidées au plus tard le 30 novembre 2006), 2 nouveaux barèmes ont été créés :
L’un basé sur le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule et l’autre sur sa puissance fiscale. L’application des barèmes étant fonction de la date de la 1ère mise en circulation et de sa date d’utilisation ou de possession.

1. Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une procédure de réception communautaire dont la 1ère mise en circulation s’est faite à compter du 1er juin 2004 mais qui ont été utilisées ou achetés par la société à partir du 1er janvier 2006 c’est le barème suivant qui s’appliquera :

Barème en fonction de la production de CO2
Taux d’émission de CO2 (en grammes par KM)
Taux applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 100
2
Supérieur à 100 et inférieur ou = à 120
4
Sup à 120 et inf ou = à 140
5
Sup à 140 et inf ou = à 160
10
Sup à 160 et inf ou = à 200
15
Sup à 200 et inf ou = à 250
17
Sup à 250
19


2 - Pour les autres véhicules : ceux ayant fait l’objet d’une procédure de réception nationale ou communautaire ayant été commercialisés avant le 1er juin 2004, ou pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et ayant été commercialisés après le 1er juin 2004 mais qui appartenaient ou étaient utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 le barème suivant s’applique :

Barème en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif applicable (en euros)
Inf ou = à 4 cv
750
De 5 à 7 cv
1400
De 8 à 11 cv
3000
De 12 à 16 cv
3600
Sup à 16 cv
4500


Une autre grande nouveauté de la TVTS à compter de du 1er janvier 2006 est que les véhicules appartenant mais aussi pris en location par les dirigeants ou salariés sont eux-aussi soumis à la taxe lorsque le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5000 km.

La période d’imposition de la TVTS s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante, donc pour cette année du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. La TVTS est fractionnables par trimestre civil.

La déclaration des véhicules se fait dans les 2 premiers mois de chaque période d’imposition (donc ici du 1er octobre au 30 novembre), la déclaration portant sur les véhicules possédés ou loués par la société au cours de la période d’imposition écoulée, le paiement de la taxe devant accompagner cette déclaration.