Le contrôle
Lorsque l’URSSAF a décidé de contrôler une entreprise, un inspecteur du recouvrement est envoyé sur place, mais il a, avant toute chose, obligation d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un « avis de contrôle » sur lequel sera mentionné, entre autre, la date du contrôle et une liste (non exhaustive) des documents qui devront être mis à sa disposition.
A savoir toutefois : l’employeur peut demander un report du contrôle qui ne pourra lui être refusé si il présente une raison légitime à ce report.

Le contrôle pourra avoir lieu dans un délai minimum de 15 jours après réception de l’avis de contrôle.
L’employeur est alors dans l’obligation de recevoir l’inspecteur et de lui fournir les documents demandés.
Sachez que toute opposition ou obstacle à son contrôle est passible d’emprisonnement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros !

Pendant le contrôle, l’inspecteur de l’URSSAF pourra interroger les salariés de l’entreprise, notamment sur leurs rémunérations et avantages en nature.
Si l’employeur autorise l’inspecteur à emporter certains documents il pourra demander à ce qu’une liste des documents transmis soit établie contre décharge.

L’issue du contrôle
A la fin du contrôle, l’inspecteur doit établir à l’adresse du cotisant un document indiquant l’objet du contrôle, les documents qui ont été consultés, la période qui a été vérifiée ainsi que la date de la fin du contrôle. Mais cette notification doit également faire état des résultats de ce contrôle, des observations du contrôleur, du montant des redressements envisagés si il y a redressement et il doit être fait mention du délai de 30 jours à compter de réception qu’a l’employeur pour répondre à l’URSSAF.
L’expiration de ce délai marque la clôture définitive du contrôle, l’inspecteur doit alors transmettre l’ensemble du dossier appelé "rapport de contrôle" à l’URSSAF.

S’il y a lieu de le faire, l’URSSAF adressera à l’employeur une mise en demeure de payer la somme estimée lui être due, la décision de redressement est donc prise.

Le cotisant doit alors régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

Deux possibilités s’ouvrent à l’employeur : soit il choisi de ne pas contester le redressement il devra dans ce cas payer dans les délais impartis, soit il décide de contester tout ou partie seulement des chefs de redressement. Si c’est cette seconde solution qu’il choisi, il doit saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai d’un mois, en
lui adressant par écrit les points qu’il conteste et payer ce qu’il n’entend pas contester.

Si en revanche l’employeur ne se manifeste pas dans ce délai d’un mois, l’URSSAF lui signifiera une contrainte par acte d’huissier, l’employeur aura alors 15 jours pour faire opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), mais seulement s'il peut motiver cette opposition.

Les moyens de recours à la disposition du contrôlé
Pour contester une décision de redressement, l’employeur a à sa disposition plusieurs possibilités:
Il doit avant toute chose saisir la CRA, saisine obligatoire avant tout recours contentieux.
Si la décision de la CRA lui est défavorable il pourra alors intenter un recours devant le TASS. En revanche, si elle est favorable à l’employeur, la décision de la CRA se substituera à celle de l’URSSAF, cela dit elle pourra être par la suite annulée par le préfet de la région ou le ministre des Affaires sociales.

Si l’employeur décide de saisir le TASS, il doit adresser un recommandé au secrétariat du tribunal dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de la CRA.
Après avoir mené son enquête le TASS notifie aux deux parties sa décision, deux nouveaux délais de recours s’ouvrent alors :
Un délai d’un mois pour faire appel, l'appel aura lieu devant une juridiction de même nature que le TASS
Un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation (dans les cas où l’appel n’est pas autorisé : lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 4000 euros), la cour de Cassation statuera sur l'affaire.