La prime pour l’emploi

Les primes pour l’emploi versées en 2006 et 2007 sont très revalorisées et surtout pour les personnes touchant des revenus modestes, les travailleurs à temps partiels ainsi que ceux qui reprennent le travail. De plus depuis le 1er janvier 2006 la prime pour l’emploi est mensualisée et versée sous forme de virements.

Les titres-restaurants

Depuis le 1er janvier 2005 la participation des employeurs à l’acquisition par leurs salariés de titres-restaurants était exonérée de cotisation sociale et d’impôt tant qu’elle n’excédait pas les 4.80 euros, étant la limite légale, et qu’elle était comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
Et bien la loi de finances pour 2006 revalorise la limite d’exonération de 1.8%, c’est à dire qu’elle est portée à 4.89 euros.

Plan épargne logement

Vous le savez, jusque maintenant les intérêts des plans épargne logement étaient exonérés d’impôt. La loi de 2006 change la donne, désormais l’exonération des intérêts sera limitée à la fraction des intérêts des douze premières années (à compter de l’ouverture) du PEL ou pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus au 1er janvier 2006, jusqu’à leur date d’échéance.

Le service des impôts

Depuis le 1er janvier 2006 c’est le service des impôts des entreprises (SIE) qui est l’unique interlocuteur fiscal des petites et moyennes entreprises. Ainsi les centres et les recettes des impôts ont fusionnés, terminé les expressions « centre des impôts », « recette des impôts » ou encore « recette principale des impôts », désormais c’est le terme « service des impôts » qui sera utilisé.

La Taxe sur les véhicules des sociétés (TVTS)

La loi de finance 2006 supprime les vignettes automobiles et pour compenser cette suppression elle augmente les tarifs de la TVTS (Taxe sur les véhicules de tourisme de société), aussi appelée TVS (Taxe sur les véhicules de société) par les banquiers et les concessionnaires auto.
Deux nouveaux barèmes sont mis en place pour la calculer et l’application de ces barèmes est fonction de la date de la 1ère mise en circulation et de la date d’utilisation ou de possession des véhicules.
L’un des barèmes augmente en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule, l’autre est établi en fonction des chevaux fiscaux de la voiture.
A savoir également, à partir du 1er octobre 2006 l’exonération dont bénéficiaient les véhicules de plus de 10 ans est supprimée.
Et enfin, depuis le 1er janvier 2006 les voitures des salariés et dirigeants seront soumises à la TVS si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède les 5000 KM.

Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires

Pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006 le taux d’intérêt de retard sera abaissé à 4.80% contre 9% auparavant.
Les taux d’intérêts moratoires qu’ils soient dues par l'Etat ou par les contribuables en cas de sursis de paiement seront alignés à celui de l’intérêt de retard soit 4.80%

La TVA

Désormais le seuil au-delà duquel les redevables doivent déclarer et payer la TVA par voie électronique est abaissé de 15M d’euros à 1.5M HT pour 2006 et à 760 000 euros pour l’année 2007.
De même, l’obligation de paiement par virement sur le compte du Trésor (pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 760 000 euros HT) sera supprimée à partir de 2007.

Crédit d’impôt recherche

Pour encourager les entreprises dans leur effort de recherche et les inciter à prendre un crédit d’impôt recherche, le régime de ce dernier est aménagé : Il est désormais égal à 40% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses des deux dernières années civiles ; Et majoré de 10% des dépenses de recherche réalisées au cours de l’année. Quant au plafond de cet avantage fiscal il est porté de 8 à 10M d’euros.