Quelles sont les modalités de l’interdiction bancaire ?

Un interdit bancaire est enregistré au fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire. L’interdiction bancaire s'en trouve donc généralisée : elle s’applique à tous vos comptes, toutes les banques et si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire (sauf si vous avez préalablement désigné le responsable en cas d’incident).

Une interdiction bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de la régulariser, cette régularisation devant impérativement avoir lieu le plus tôt possible, faute de quoi, elle ne sera pas acceptée.

Comment régulariser une interdiction bancaire ?

Pour commencer, vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque et lui demander en échange de vous rendre votre chèque, il vous faudra alors restituer le chèque à votre banque comme preuve de paiement.
La seconde solution possible est d'approvisionner votre compte et de faire savoir au bénéficiaire qu’il peut représenter le chèque que vous avez émis à sa banque, tout en le précisant à votre banque.
Une fois le ou les chèques sans provision payés, votre banque informera la banque de France dans les deux jours, elle vous donnera ensuite une attestation de régularisation et votre interdit bancaire devrait être levé quelque jours plus tard, le temps que vous sortiez du fichier central des chèques.
Si vous régularisez votre situation dans les deux mois suivant le refus de votre chèque et que vous n’aviez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois précédents le chèque en cause, vous n’aurez pas d’amende.
Si en revanche vous ne régularisez pas votre interdiction bancaire dans les délais ou que vous aviez déjà émis un chèque sans provision dans les 12 mois précédents vous devrez vous acquitter d’une amende de 22 euros par tranche de 150 euros.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?

Un interdit bancaire peut conduire votre banque à supprimer vos cartes de crédit ainsi que votre autorisation de découvert. De plus vous pourrez, par la suite, voire vos demandes de crédit refusées par votre banque ou autres établissements de crédit.
Si vous émettez des chèques alors que vous en avez l’interdiction vous vous exposez à des sanctions pénales : amendes et interdiction judiciaire.

Sachez toutefois qu’une interdiction bancaire n’atteint en rien le droit reconnu à chacun de posséder un compte en banque et de bénéficier d’un service bancaire basique incluant une carte de paiement à autorisation systématique.