Ces nouveaux articles du Code de la Consommation stipulent que :

Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conforme, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation, ou de son usage, c’est le vendeur qui s’est occupé de vous qui en répondra.
Ainsi, lorsqu’il est l’une des parties au contrat de vente, le vendeur est présumé responsable des défauts touchant le produit ou apparaissant dans les 6 mois de la vente ou réception (vente par correspondance, livraison) du produit par le consommateur.

Qu’est-ce exactement qu’un défaut de conformité ?

Un bien est dit non conforme lorsque :
Il ne correspond pas à la description que vous en a faite le vendeur ;
Lorsqu’il s’avère incapable de remplir les fonctions normalement associées à un produit semblable ;
Lorsqu’il ne possède pas les qualités énoncées par la publicité, l’emballage ou autre ;
Ou enfin, lorsque sa dimension n’est pas celle annoncée sur l’emballage du produit ou le bon de commande.

Un exemple simple : vous achetez un sèche cheveux pour lequel le vendeur vous annonce 4 vitesses de chauffe, pourtant lorsque vous désirez l’utiliser chez vous, vous vous apercevez qu’il n’en possède que deux.

Quelles solutions s'offrent au consommateur en cas d'achat d'un produit défectueux ?

Une fois seulement que le défaut de conformité est démontré, le consommateur aura alors deux choix : il peut choisir d’obtenir réparation du dommage subi en argent, ou simplement d’échanger le produit acheté contre le produit qu’il aurait dû posséder.
Cela dit, la solution dépendra en partie de la valeur du bien mais aussi de l’importance du défaut démontré. De même, le vendeur pourra s’opposer au choix du consommateur si celui-ci entraîne un coût trop important par rapport à l’autre solution qu’il aurait pu choisir.

Sachez également que vous pouvez poursuivre le vendeur en exerçant une action pour défaut de conformité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts à titre de réparation, et cela, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la remise du produit au consommateur. La recevabilité de votre action dépendra là aussi de la valeur du produit en question ainsi que de l'importance du défaut (autrement dit, une action engagée pour un sèche cheveux et ses vitesses de chauffe a de grandes chances d'être rejetée...).