Rassurez-vous, si vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision, vous avez droit à certaines garanties qui vous permettront, dans la majorité des cas, d’obtenir l’argent qui vous est dû, grâce à la procédure simplifiée de recouvrement qui connaît toutefois, certaines lacunes.

Mais avant d’entamer toute procédure, il faut savoir que votre banque est tenue de certaines obligations et notamment, si le chèque qui vous a été remis est d’une valeur inférieure à 15 euros et que vous l’avez remis à l’établissement financier dans les huit jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera tenue de vous payer le chèque.

En revanche si le chèque est d’une valeur supérieure à 15 euros, la banque n’aura aucune obligation, elle vous retournera donc le chèque accompagné d’une « attestation de rejet pour défaut de provision ». Elle refuse donc le chèque et vous informe des raisons de ce refus.
Votre banque devra également informer le débiteur du chèque (la personne qui a émis le chèque), du défaut de provision sur son compte.
Ce dernier verra alors s’ouvrir un délai de 30 jours durant lequel il sera tenu d’approvisionner son compte, ou de vous contacter pour vous payer de la main à la main ou par virement bancaire, contre quoi vous devrez lui restituer le chèque.

Si votre débiteur ne vous a toujours pas remboursé aux termes des 30 jours, vous devrez vous rendre à votre banque et présenter à nouveau le chèque sans provision de manière à ce que votre banque puisse vous remettre un « certificat de non paiement », certificat qui vous donne le droit d’entamer une procédure simplifiée de recouvrement.

En quoi consiste la procédure simplifiée de recouvrement ?

C’est une procédure qui va vous permettre de vous retourner contre le débiteur pour exiger paiement de sa dette.

Deux voies vous sont ouvertes : soit vous décider de gérer cette situation de vous même, auquel cas vous devrez lui envoyer le certificat de non paiement en recommandé avec accusé de réception (l’accusé valant preuve de votre envoie), en lui demandant paiement de sa dette.
Soit vous préférez remettre la situation entre les mains d’un huissier qui effectuera une « signification » à l’émetteur du chèque qui aura alors 15 jours pour payer à défaut de quoi l’huissier pourra demander une saisie sur le salaire ou les biens de ce dernier.

A savoir toutefois ! Méfiez-vous de la situation bancaire de l’émetteur du chèque, qui, normalement se doit de prendre à sa charge les frais d’huissier, relativement coûteux, mais qui, si il est insolvable, ne les règlera pas. Vous aurez donc devoir de payer l’huissier de votre poche !
Avant de vous adresser à un huissier assurez-vous donc que le montant qui vous est dû ne soit pas supérieur aux frais d’huissier, auquel vous perdriez de l’argent !