Les conditions à réunir pour la conclusion du PACS

Pour la signature d’un PACS comme pour le mariage certaines conditions sont à réunir :

Pour commencer, il faut être majeur et pouvoir attester d'une résidence commune avec son partenaire.
Une personne déjà engagée dans le mariage ou dans un autre PACS, ne pourra s’engager à nouveau avant d’avoir mis un terme à sa première union.
Comme pour le mariage, le PACS est interdit entre deux personnes ayant des liens familiaux « proches » : ainsi, entre ascendants et descendants, entre collatéraux (frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neuveux,…) ainsi qu’entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre par exemple,…), le PACS est interdit.

En revanche, à la différence du mariage, le PACS ne nécessite aucune condition de nationalité, ni de sexe.

Le PACS en tant qu’union officielle créé des effets juridiques à connaître avant tout engagement :

Le PACS créé un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les partenaires, en sachant que les modalités de cette aide peuvent être précisées dans le contrat.
Si aucune précision relative à ce devoir n’est apportée dans le contrat, les signataires seront tous deux responsables des dettes contractées, mais pas de n’importe quelles dettes, uniquement celles contractées pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement. Peu importe donc que ces dettes aient été contractées par l’un ou l’autre des partenaires, tous deux en porteront la responsabilité.

En ce qui concerne les biens des partenaires, nous feront la distinction entre ceux acquis avant l’union et ceux acquis pendant l’union, distinction qui déterminera leur régime :
Les premiers (acquis avant l’union) restent la propriété de celui qui l’a acquis, en revanche les seconds, si aucune précision n’est apportée dans le contrat scellant l’union, seront présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. A la charge de celui qui en revendiquerait la possession de la prouver, si rupture du PACS il y avait !

A savoir également, si l’un des partenaires du PACS ne possède pas de couverture sociale, il pourra bénéficier de celle de son partenaire.

Enfin, pour ce qui est du logement, en cas de décès ou d’abandon du domicile du partenaire ayant signé le bail, le contrat de location s’étendra à son partenaire jusqu’à la fin du bail au moins.

En matière fiscale le PACS entraîne également quelques effets :

Les partenaires d’un PACS sont tenus de faire une déclaration fiscale commune et ce, dès la signature du PACS (depuis le 1er janvier 2005). En matière de succession enfin, les partenaires d’un PACS bénéficient d’avantages en ce qui concerne les droits de succession, en revanche, le PACS n’accorde aucun droit aux pacsés en matière successorale, à la différence du mariage.