Saisine et procédure relatives au Conseil de Prud'hommes :

Sachez pour commencer, que vous ne pouvez en aucun cas saisir n’importe quel Conseil, le critère déterminant la compétence de la juridiction est géographique ici. C’est à dire que c’est le conseil de prud’homme dans le ressort duquel vous effectuez votre travail (lieu d’emplacement de votre bureau,…) qui est compétent. En cas de doute adressez vous à votre mairie qui pourra vous informer sur la question.

Vous devrez ensuite vous rendre au Greffe du Conseil compétent et retirer un formulaire qu’il vous faudra remplir en détaillant chacune de vos demandes : la juridiction ne statuera pas sur une revendication que vous auriez oubliée et que vous rappelleriez au jour de l’audience !

Une fois rempli, vous ramènerez ce formulaire au greffe du Conseil de Prud’hommes qui vous fera savoir par courrier en recommandé avec accusé de réception la date à laquelle vous serez convoqué pour voire étudié votre dossier.
Le Conseil de Prud’hommes devant statuer chaque jour sur de nombreuses affaires, les périodes d’attente pour une audience peuvent être très longues ! Rappelons également que le but premier de cette juridiction est d’amener à une conciliation entre les parties et, seulement si ces dernières ne parviennent à aucun accord, le conseil sera tenue de juger l’affaire.

Toutes les parties dont les affaires seront « jugées » la même journée sont convoquées à la même heure, il se peut donc que vous ayez à attendre une bonne partie de la journée, il faut le savoir !

Précisons que vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat, d’un conseiller syndical, de votre conjoint ou d’un salarié appartenant à la même branche d’activité que vous comme vous pouvez vous présenter seul.
Il est conseiller de faire un double de tous les documents qui sont en votre possession et de fournir les copies au conseil de prud’hommes, qu’il puisse étudier votre dossier à leur aise.
Il faut savoir que, devant le conseil de prud’hommes, la procédure est dite contradictoire : cela signifie que vous devrez faire parvenir, avant l’audience, à votre employeur les copies des documents dont vous comptez vous servir à l’appui de vos revendications. Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé réception de manière à pouvoir prouver l’envoi.
Bien évidemment, votre employeur devra en faire de même à votre égard.

Si vous et votre employeur ne parvenez pas à un accord devant le Conseil de Prud’hommes, vous serez à nouveau convoqués, mais cette fois devant le Bureau de Jugement du Conseil qui décidera de la décision à rendre.