Tout employeur est tenu de s’immatriculer auprès de l’Urssaf dont il dépend, de déclarer ses salariés auprès des caisses de Sécurité Sociale, de déterminer l’assiette et le montant des cotisations sociales dues et de se conformer aux délais de déclaration et de paiement de ses cotisations.

Parfois l’Urssaf diligente des contrôles, selon une périodicité qui coïncide le plus souvent avec le délai de prescription qui est de 3 ans plus l’année en cours à compter de la notification de la mise en demeure. Lorsque la décision de l’Urssaf de contrôler une entreprise est prise, l’inspecteur du recouvrement a au préalable l’obligation de lui adresser un « avis de contrôle » par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1ère visite de l’inspecteur de l’Urssaf ne peut en principe intervenir avant un délai de 15 jours suivant la première présentation de cette lettre, et ce afin de permettre au cotisant de s’organiser. Toute opposition, ou tout obstacle à ses visites est passible d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 euros, ou deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 7 500 euros en cas de récidive.

Dans le cadre des opérations de contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf peut interroger au sein de l’entreprise ou sur les lieux de travail, les personnes rémunérées (salariés, ex-salariés) par l’entreprise, notamment pour connaître leurs nom et adresse, ainsi que la nature de leurs activités professionnelles et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature.

A l’issue du contrôle, l’inspecteur du recouvrement doit notifier par écrit au cotisant, un document daté et signé indiquant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Cette notification qui fait état des résultats du contrôle doit préciser les éventuelles observations formulées au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, ainsi que le délai de 30 jours à compter de sa réception dont dispose l’employeur pour répondre à l’Urssaf par lettre recommandée avec accusé réception.