A compter de l’imposition de 2006 (impôt sur le revenu payé en 2007), le nombre des tranches du barème de l’impôt sur le revenu diminuera de 7 à 5, soit 4 taux d’imposition au lieu de 6, ce qui permettra de diminuer la progressivité de l’impôt. Et à compter de cette même date, l’abattement de 20% déductible de certains revenus nets de charges sera intégré dans le barème progressif, ce qui se traduira par un ajustement des taux et des limites de tranches de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les taux du barème de l’impôt sur le revenu seront diminués de 20%, alors que les limites de chaque tranche augmenteront de 25%. Ce faisant, le nouveau barème applicable pour l’imposition des revenus de 2006 sera modifié.

Afin de tirer les conséquences de l’intégration de l’abattement de 20% qui était réservé aux traitements et salaires et sous certaines conditions à d’autres revenus d’activité, et afin d’assurer une stricte neutralité entre les revenus qui ouvraient droit et ceux qui n’ouvraient pas droit à l’abattement, certaines mesures de correction ont donc été apportées. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2006, le montant des revenus et des bénéfices qui n’ouvraient pas droit à l’abattement de 20% sera majoré de 25%.
D’un point de vue pratique, leur montant sera donc majoré par l’application d’un coefficient égal à 1,25.

Seront notamment concernés par cette mesure les revenus déclarés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, non-adhérents des CGA et des AGA et soumis à un régime réel d’imposition. Doivent également être retraités les abattements forfaitaires pour charges applicables aux régimes micro BIC et micro BNC.

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