Locations vacances, la loi

D’après les textes en vigueur, la location saisonnière ne doit jamais dépasser une saison, c’est à dire une période déterminée de l’année. Les textes officiels stipulent qu’une location saisonnière est une location dont la durée n’excède pas celle d’une saison, d’été ou d’hiver, c’est à dire 3 mois.

Dans son intérêt et dans celui du locataire, un particulier qui désire mettre en location, à l’occasion des vacances, un logement dont il est propriétaire, devra en obtenir son classement sur une liste de meublé de tourisme. Pour le vacancier, ce classement est une garantie face aux surprises désagréables quant à l’état du logement et quant au bon fonctionnement des équipements qui garnissent la location. Tous les locaux labellisés meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987. Ils sont répartis en cinq catégories selon leur confort. Pour obtenir son classement, le loueur d’un meublé doit déposer au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle établi par l’arrêté de 1993, dans laquelle il justifie que le meublé respecte le niveau des prestations prévues dans sa catégorie. En retour, le loueur reçoit un numéro d’identification délivré par le maire après contrôle sur place.

Une fois la location trouvée et réservée, lors du séjour, le locataire d’un meublé de tourisme n’est pas obligé de s’assurer. Toutefois il est responsable pendant toute la durée du séjour des dégradations et pertes qui pourraient survenir, d’où l’intérêt de faire un état des lieux avec le propriétaire lorsque vous prenez possession de la location. Dans la plupart des cas, le propriétaire du bien doit souscrire une assurance incendie pour le logement qu’il met en location. Le contrat de location devra stipuler également le nombre de personnes pouvant être accueillies dans le logement, ainsi que la possibilité d’introduire des animaux domestiques. Toutes dégradations occasionnées par les animaux sera bien sur à la charge du locataire. Toutes ces précisions sont importantes afin d’éviter tous conflits éventuels à la fin du séjour.

Pour de plus amples renseignements concernant les règles de location : www.servicepublic.fr rubrique vacances-loisirs, sous-rubrique locations saisonnières