Service minimum dans les transports

Les salariés devront dorénavant notifier 48 heures à l’avance leur intention de participer à un mouvement de grève. Tout salarié qui se met en grève sans respecter ce préavis risque des sanctions. Au bout de huit jours de conflit, un vote à bulletin secret est organisé pour décider de la poursuite ou de la fin de la grève.

Impôts

Possibilité de déduire les intérêts d’emprunts immobiliers de l’impôt sur le revenu pour l’achat de la résidence principale et pour les personnes ayant acquis un bien après l’élection présidentielle. Suppression des droits de succession pour le conjoint marié ou pacsé. Pour alléger l’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2008, l’abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30 % Enfin le bouclier fiscal porte à 50 % maximum l’imposition payée par le contribuable.

Travail

Exonération des heures supplémentaires pour les salariés et les employeurs à partir du 1er octobre 2007. Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors d’une reprise d’emplois pour les personnes percevant les minima sociaux (RMI, AAH, ASS).

Autonomie des universités

Le projet de loi avait l’ambition de rendre aux universités françaises un lustre qui s’est quelque peu étiolé ces dernières années, en leur donnant une plus grande autonomie dans la gestion de leur parc immobilier mais également la gestion du personnel.
La loi reprend l’idée générale mais a tenu compte des remarques des syndicats étudiants. Le point d’achoppement était la sélection à l’entrée en master, les étudiants n’ont pas voulu en entendre parler. La loi votée est donc une loi à minima, même si la Ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse a prévenu que cette loi n’était qu’un point de départ à la rénovation nécessaire des universités afin qu’elles puissent rivaliser avec leurs homologues étrangères.