Locations vacances, la loi

Locations vacances, la reglementationChaque année, vous êtes nombreux pour vos séjours de vacances à faire le choix de la location saisonnière. Bien souvent, les locations se font sur photos sans pouvoir visiter le logement et le jour de l’arrivée sur les lieux, ces vacances tant attendues virent parfois au cauchemar. Pour éviter toute désillusion, il est nécessaire d’établir un contrat écrit accompagné d’un descriptif précis et détaillé auquels seront jointes des photos de la location. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises qui pourraient gâcher vos vacances et cela vous permettra en cas de litiges de faire valoir vos droits

Contrôle Urssaf : règles du jeu

Pour faire face dans les meilleures conditions à un contrôle de l’Urssaf, il est indispensable de bien connaître les différentes étapes de cette procédure ainsi que les moyens dont disposent les entreprises pour se défendre. Subir un contrôle n’est jamais agréable, il existe des règles à respecter, notamment dans la divulgation des documents réclamés par le contrôleur fiscal…

La transmission d’entreprise

La transmission d’entreprise n'est pas une mince affaire ! Il convient en premier lieu de s’interroger le plus tôt possible pour préparer la transmission de son affaire dans les meilleures conditions. Les chiffres le disent, 700 000 entreprises se transmettront dans les 10 prochaines années ! Voici les questions que soulève la transmission de votre activité…

Paperasse : ce qu'il faut conserver !

Certains documents, relevés bancaires, factures, contrats en tous genres envahissent nos tiroirs et, bien souvent, on ne sait pas ce qu’il faut en faire ni combien de temps les garder ! La loi impose d’en conserver certains en cas de recours, d’autres peuvent être détruits plus rapidement ! Argent, santé, famille, vie professionnelle, immobilier, auto…. voici un point sur les papiers à archiver et leur durée de conservation !

Le divorce par consentement mutuel

Nous avons tous entendu parler de la réforme du divorce sans pour autant savoir ce qu’elle contenait exactement. Le divorce est réputé très long et difficile, et cette loi apportant réforme du divorce a eu pour but principal de faciliter une procédure bien trop complexe ! Aujourd’hui, l’un des modes de divorce a été considérablement facilité : le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable). Le principe ? Des époux d’accord tant sur le fait de divorcer que sur les conséquences de ce divorce, une procédure "rapide" et un divorce simplifié.

Le Conseil de Prud'hommes : saisine et procédure

Dans la vie professionnelle des désaccords peuvent intervenir entre employeurs et salariés, désaccords qui ne trouvent parfois d’autre espoir de règlement que le passage en justice. Dans de telles situations c’est une juridiction spécialement compétente pour connaître des litiges nés dans le cadre d’un contrat de travail qui traitera du conflit : le Conseil de Prud’hommes. Comme toute juridiction, le Conseil de prud’homme nécessite le respect de certaines formalités pour être saisie et possède ses propres règles en matière procédurale.

PACS : conditions et effets de cette union

A mi chemin entre concubinage et mariage, le PACS permet à deux personnes vivant ensemble d’organiser leur vie commune, de voir leur union officialisée sans pour autant avoir recours au mariage qui implique pour sa part de nombreux devoirs et nécessitent certaines conditions. Coup d’œil, donc, sur le Pacte Civil de Solidarité, une union justifiant déjà d'un certain succès.

Protection du consommateur contre l’achat d’un produit défectueux

consommationVous ne le savez peut-être pas mais la loi relative aux droits des consommateurs pour ce qui est de la garantie de conformité a été renforcée par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Ces «nouveaux» articles s’appliquent donc à tous les produits vendus depuis février 2005 mais n’a pas d’effet rétroactif, c’est à dire qu’il ne s’applique pas aux transactions réalisées avant 2005.

Droit du travail, ce qu’il faut savoir

Certaines règles du monde du travail doivent être connues du salarié de manière à ce qu'il puisse faire valoir ses droits et se protéger le mieux possible. Voici donc quelques unes de ces choses à connaître et à garder dans un petit coin de votre esprit pour que vous puissiez agir au mieux le jour où certaines de ces situations vous concerneront.

Le droit au respect de la vie privée, en quoi consiste-t-il ?

droit privéLes droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre une loi de 1970 ! Aujourd’hui la protection de l’intégrité morale de la personne est assurée par le droit, au titre de ces droits de la personnalité, sous la forme d’un droit nommé droit au respect de la vie privée.

Les règles encadrant un contrôle d'URSSAF

Tout employeur le sait, il a le devoir de s’immatriculer auprès de l’URSSAF, de déclarer ses salariés et de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations dont il est redevable. Et pour vérifier que ces obligations sont bien respectées par les employeurs, l’URSSAF organise des contrôles généralement redoutés de ces derniers. Voici donc des détails sur le déroulement de ces contrôles ainsi que les droits, moyens de défense et obligations des employeurs contrôlés.

Le congé paternité, pensez-y !

La loi, donnant droit aux pères à un congé paternité est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. C’est une grande avancée pour ce qui est de l’égalité des droits entre père et mère, et un avantage pour les nouveaux-nés comme pour les pères qui ne se voient plus exclus lors de la naissance de leur enfant. Alors n’hésitez plus messieurs, utilisez votre droit au congé paternité et profitez des premiers jours de votre bébé !

Garantie légale de conformité

Pour tous les achats que vous avez réalisés depuis le 19 Février 2005, la garantie légale de conformité est une nouvelle loi visant à protéger le consommateur en complément de la garantie habituelle des fabricants souscrite lors de votre achat et à celle vous protégeant contre tout vice caché.