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COUR DE CASSATION |
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La cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, elle compte six chambres et a pour rôle de veiller au respect de la loi en cassant les décisions qui vont à son encontre. La cour de Cassation statue en dernier ressort c'est à dire sans appel possible. |
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 C de Cabale à Cytosine > |
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