Définition de DOMMAGES ET INTÊRÊTS dans le Dico Shopping : Dans le langage juridique les dommages et intérêts, également appelés indemnité, sont...
 
     
 

DOMMAGES ET INTÊRÊTS

   
 
Dans le langage juridique les dommages et intérêts, également appelés indemnité, sont une somme d'argent versée par l'auteur d'un délit ou quasi-délit à titre de réparation, à une ou des victimes ayant subit par sa faute un dommage.
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