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MISE EN DEMEURE |
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Une mise en demeure est un acte juridique formel adressé à celui qui n'aurait pas éxécuté son obligation dans les délais impartis. Suite à la mise en demeure l'obligation devra être éxécutée dans les délais qu'elle fixe à défaut de quoi le débiteur se verra cité à comparaître devant la juridiction compétente pour traiter de l'affaire. Le débiteur en demeure devra, en plus de l'obligation principale, s'acquitter des intérêts prévus par le contrat ou des intérêts au taux légal si le contrat n'en prévoit pas et des frais de recouvrement. |
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 M de Macaron à Mystique > |
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