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PRÉSOMPTION |
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Une présomption est, dans le langage juridique, une conséquence que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu dont la réalité est rendue vraissemblable par l'existence du premier. Ainsi, dans notre cas, le vendeur du produit défectueux est présumé responsable du défaut touchant au produit jusqu'à preuve du contraire, la preuve devant être apportée par lui-même et non par le consommateur. |
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 P de Paie à Pyrénées > |
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Avocat en Guadeloupe
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Cabinet d'avocats en Guadeloupe, Antilles Françaises. |
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Titulaire d'une maîtrise en Droit des Affaires, d'un D.E.A.en Droit International ainsi qu'un D.E.A. en Droit de l'Environnement, specialisé en Droit Commercial, Droit Pénal,... |
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