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Droit canadien

 
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Supreme Court of Canada
Gateway to the Supreme Court of Canada's home page and its other web pages. Features a photograph of the main courtroom.
www.scc-csc.gc.ca
Canadian Pardon Services
Federal non-profit organization that assists individuals with the removal or destruction of their Canadian criminal record(s). Offers Canadian pardon services and United States entry waivers. Online application form.
www.nationalpardon.org
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